10Chapitre X · Article 95

Codes de conduite

Pour les systèmes qui ne sont pas à haut risque, des codes de conduite volontaires encouragent l'application des bonnes pratiques d'IA responsable.

TousVolontaire

Application volontaire

Article 95

La Commission et les États membres encouragent des codes de conduite pour l'application volontaire, aux systèmes non à haut risque, de tout ou partie des exigences du chapitre III, ainsi que d'objectifs additionnels (durabilité, accessibilité, participation des parties prenantes).

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Pour aller plus loin

Codes de conduite en pratique

DécryptageNormes harmonisées et codes de conduite : les chemins vers la conformitéPrésomption de conformité, normes du CEN-CENELEC, codes de conduite volontaires : comment ces outils facilitent — ou anticipent — la conformité à l'AI Act.
Checklist à téléchargerChecklist des pratiques interdites par l'AI Act (auto-audit article 5)Applicables depuis février 2025 et passibles des sanctions maximales, les pratiques interdites doivent être écartées en priorité. Une checklist d'auto-audit des interdictions de l'article 5.
Checklist à téléchargerChecklist des obligations du déployeur d'une IA à haut risque (article 26)Utiliser une IA à haut risque, même achetée sur étagère, engage des obligations précises. La checklist complète des devoirs du déployeur au titre de l'article 26, point par point.
DécryptageMarquage CE et évaluation de conformité des systèmes d'IA (art. 43-49)Comment mettre un système d'IA à haut risque sur le marché européen ? Évaluation de conformité, déclaration UE, marquage CE et enregistrement, étape par étape.

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