Qui est déployeur ?
Le [déployeur](/ressources/fournisseur-ou-deployeur) est la personne physique ou morale qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel (article 3). Vous n'avez pas conçu le système, mais vous l'exploitez : vous êtes déployeur. Attention, une modification substantielle ou un usage sous votre marque peut vous faire basculer vers le statut de fournisseur (article 25), bien plus exigeant.
La checklist des obligations (article 26)
| Obligation | Ce qu'il faut faire | Fait ? |
|---|---|---|
| Usage conforme | Utiliser le système selon la notice d'utilisation | ☐ |
| Contrôle humain | Confier la supervision à des personnes compétentes et formées | ☐ |
| Données d'entrée | S'assurer de la pertinence des données d'entrée maîtrisées par le déployeur | ☐ |
| Surveillance | Suivre le fonctionnement et suspendre en cas de risque | ☐ |
| Incidents | Signaler dysfonctionnements et incidents graves au fournisseur / à l'autorité | ☐ |
| Journaux | Conserver les journaux générés, au moins six mois | ☐ |
| Information des travailleurs | Informer représentants et travailleurs concernés avant mise en service | ☐ |
| Information des personnes | Informer les personnes soumises à une décision fondée sur le système | ☐ |
| Droit à l'explication | Permettre l'exercice du droit à l'explication (article 86) | ☐ |
| AIDF | Réaliser l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux si requise (article 27) | ☐ |
| Coopération | Coopérer avec les autorités compétentes sur demande | ☐ |
| RGPD | Réaliser l'AIPD si nécessaire et respecter la protection des données | ☐ |
Les obligations à ne pas sous-estimer
- 01
Le contrôle humain effectif
Désignez des personnes réellement compétentes, formées et dotées de l'autorité pour intervenir — un contrôle humain purement formel ne suffit pas (article 14).
- 02
L'information des personnes et des travailleurs
Avant de déployer un système à haut risque sur le lieu de travail, informez les représentants du personnel et les travailleurs concernés ; informez aussi les personnes soumises à ses décisions.
- 03
La conservation des journaux
Organisez la conservation des journaux générés automatiquement, sous votre contrôle, pendant au moins six mois (sauf disposition contraire).
- 04
L'analyse d'impact si requise
Si vous êtes un organisme public, un service public ou un déployeur des points 5 b) et c) de l'annexe III, réalisez l'AIDF avant la mise en service (article 27).
Questions fréquentes
Un déployeur qui utilise un outil du marché a-t-il vraiment des obligations ?
Oui. Dès lors que le système est à haut risque et utilisé sous votre autorité professionnelle, l'article 26 s'applique : usage conforme à la notice, contrôle humain, surveillance, conservation des journaux, information des personnes, coopération avec les autorités. Le fait d'avoir acheté l'outil ne vous exonère pas.
Le déployeur doit-il informer ses salariés ?
Oui, lorsqu'un système à haut risque est déployé sur le lieu de travail. L'article 26 impose d'informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant la mise en service. Cette obligation s'articule avec le droit du travail et le dialogue social.
Tous les déployeurs doivent-ils réaliser une AIDF ?
Non. L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (article 27) ne vise que certains déployeurs : organismes publics, entités fournissant des services publics, et déployeurs des systèmes des points 5 b) (solvabilité) et 5 c) (assurance vie et santé) de l'annexe III. Les autres n'y sont pas tenus.
Que risque un déployeur en cas de manquement ?
Les manquements aux obligations, dont celles des déployeurs, exposent à des sanctions pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. La responsabilité du déployeur est donc bien réelle, à la mesure de son rôle dans l'usage du système.
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