Qu'est-ce qu'une norme harmonisée ?
Une norme harmonisée est une norme technique européenne élaborée à la demande de la Commission par les organismes de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) et dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle traduit une exigence réglementaire — souvent formulée en termes généraux — en spécifications concrètes et vérifiables.
Qu'est-ce que la présomption de conformité ?
C'est l'avantage central des normes harmonisées. Un système d'IA à haut risque conforme à une norme harmonisée (ou à des parties de celle-ci) est présumé conforme aux exigences de l'AI Act couvertes par cette norme (article 40). Concrètement, le fournisseur qui suit la norme n'a plus à démontrer par d'autres moyens qu'il satisfait l'exigence : la charge de la preuve s'en trouve allégée.
À quoi servent les codes de conduite ?
Les codes de conduite (article 95) visent les systèmes d'IA qui ne sont pas à haut risque. La Commission et les États membres encouragent leur élaboration pour promouvoir l'application volontaire, à ces systèmes, de tout ou partie des exigences applicables au haut risque, ainsi que d'objectifs additionnels : durabilité environnementale, accessibilité pour les personnes handicapées, participation des parties prenantes à la conception, diversité des équipes de développement.
Codes de conduite ou codes de bonnes pratiques : quelle différence ?
| Instrument | Cible | Nature | Article |
|---|---|---|---|
| Norme harmonisée | Systèmes à haut risque | Présomption de conformité | Art. 40 |
| Spécifications communes | Systèmes à haut risque (à défaut de norme) | Présomption de conformité | Art. 41 |
| Code de conduite | Systèmes non à haut risque | Application volontaire de bonnes pratiques | Art. 95 |
| Code de bonnes pratiques | Modèles à usage général (GPAI) | Démonstration de conformité (transitoire) | Art. 56 |
Comment en tirer parti ?
- 01
Suivre la publication des normes
Surveillez la parution des normes harmonisées applicables à vos systèmes : elles offrent le chemin de conformité le plus sûr.
- 02
Aligner votre documentation
Structurez votre documentation technique par référence aux normes appliquées, pour matérialiser la présomption de conformité.
- 03
Envisager un code de conduite
Pour vos systèmes non à haut risque, un code de conduite volontaire valorise votre démarche responsable et anticipe d'éventuelles évolutions.
- 04
Intégrer la veille normative
Le corpus normatif s'enrichit progressivement : une veille dédiée évite de refaire ce que la norme balise désormais.
Questions fréquentes
Appliquer une norme harmonisée est-il obligatoire ?
Non, c'est volontaire. Mais c'est fortement recommandé : la norme confère une présomption de conformité qui simplifie considérablement la démonstration. Un fournisseur peut choisir une autre voie, à condition de démontrer autrement sa conformité.
Les normes harmonisées de l'AI Act sont-elles déjà disponibles ?
Le travail de normalisation, confié notamment au CEN-CENELEC, se déploie progressivement. Certaines normes sont en cours d'élaboration ou de publication. En attendant, les spécifications communes de la Commission (article 41) peuvent jouer un rôle équivalent.
Un code de conduite a-t-il une valeur contraignante ?
Non. Le code de conduite (article 95) repose sur l'engagement volontaire. Il n'a pas la portée d'une présomption de conformité, mais il valorise une démarche responsable et peut renforcer la confiance des clients et partenaires.
Les codes de bonnes pratiques concernent-ils mon entreprise ?
Les codes de bonnes pratiques de l'article 56 visent spécifiquement les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI). Si vous n'entraînez pas de tels modèles, ce sont plutôt les normes harmonisées (haut risque) ou les codes de conduite (non à haut risque) qui vous concernent.