Pourquoi encadrer les intermédiaires ?
Parce qu'un système d'IA à haut risque peut passer par plusieurs mains avant d'atteindre son utilisateur. Si seuls le fournisseur et le déployeur étaient responsables, des systèmes non conformes pourraient circuler sans contrôle. L'AI Act crée donc une chaîne de responsabilité : chaque maillon vérifie, à son niveau, que les obligations amont ont bien été respectées.
Le mandataire (art. 22)
Un fournisseur établi hors de l'Union qui met un système à haut risque sur le marché de l'UE doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi dans l'Union. Ce mandataire sert de point de contact pour les autorités : il vérifie que la déclaration UE de conformité et la documentation technique ont été établies, tient ces documents à disposition, et coopère avec les autorités. Il constitue l'ancrage européen d'un fournisseur étranger.
L'importateur (art. 23)
L'importateur met sur le marché de l'UE un système d'IA à haut risque portant le nom d'un fournisseur d'un pays tiers. Avant de le faire, il doit vérifier que :
- la procédure d'évaluation de la conformité a bien été menée par le fournisseur ;
- la documentation technique a été établie et le système porte le [marquage CE](/ressources/marquage-ce-evaluation-conformite) ;
- le système est accompagné de la déclaration UE de conformité et des instructions d'utilisation ;
- le fournisseur a désigné un mandataire dans l'Union.
S'il estime qu'un système n'est pas conforme, l'importateur ne doit pas le mettre sur le marché et doit en informer le fournisseur et les autorités. Il indique aussi ses coordonnées sur le système ou son emballage.
Le distributeur (art. 24)
Le distributeur met un système à disposition sur le marché sans être ni fournisseur ni importateur. Avant de le distribuer, il vérifie la présence du marquage CE, de la déclaration UE de conformité et des instructions, ainsi que le respect par le fournisseur et l'importateur de leurs obligations. S'il a des raisons de considérer qu'un système n'est pas conforme, il ne le met pas à disposition et prend les mesures correctives nécessaires.
| Acteur | Rôle | Obligation principale | Article |
|---|---|---|---|
| Mandataire | Représenter un fournisseur hors UE | Point de contact, vérification documentaire | Art. 22 |
| Importateur | Introduire un système tiers dans l'UE | Vérifier conformité avant mise sur le marché | Art. 23 |
| Distributeur | Mettre à disposition sur le marché | Vérifier marquage CE et documentation | Art. 24 |
Comment sécuriser sa position dans la chaîne ?
- 01
Identifier son rôle exact
Êtes-vous importateur, distributeur, mandataire — ou basculez-vous vers fournisseur (art. 25) ?
- 02
Mettre en place des vérifications
Instaurez un contrôle documentaire systématique avant toute mise sur le marché ou à disposition.
- 03
Contractualiser avec l'amont
Sécurisez par contrat l'accès à la déclaration de conformité, à la documentation et aux coordonnées du fournisseur.
- 04
Prévoir la réaction en cas de non-conformité
Définissez la marche à suivre : ne pas commercialiser, informer le fournisseur et les autorités.
Questions fréquentes
Un distributeur doit-il vérifier la conformité technique du système ?
Non, il n'a pas à refaire l'évaluation technique. Son obligation est une vérification documentaire : présence du marquage CE, de la déclaration UE de conformité et des instructions, et respect apparent des obligations par le fournisseur et l'importateur.
Tout fournisseur étranger doit-il désigner un mandataire ?
Oui, pour les systèmes à haut risque : un fournisseur établi hors de l'Union doit désigner par mandat écrit un mandataire établi dans l'UE avant de mettre son système sur le marché (article 22).
Un importateur peut-il être tenu responsable d'un système non conforme ?
Il est responsable du respect de ses propres obligations de vérification. S'il met sur le marché un système qu'il aurait dû identifier comme non conforme, il engage sa responsabilité. Et s'il appose sa marque ou modifie le système, il devient fournisseur (article 25).
Ces obligations concernent-elles les systèmes à risque minimal ?
Les obligations de vérification des articles 22 à 24 visent principalement les systèmes à haut risque. Pour les systèmes à risque limité, les obligations de transparence (article 50) s'appliquent, mais le régime de vérification de la chaîne est allégé.