Pourquoi contractualiser la conformité IA ?
Un déployeur ne peut respecter l'article 26 (usage conforme à la notice, contrôle humain, journaux) que si le fournisseur lui transmet la documentation nécessaire (article 13). Un fournisseur, lui, a besoin que le déployeur respecte les conditions d'usage. La chaîne de valeur de l'IA repose sur ce partage d'informations, que l'article 25 encourage explicitement. Sans clauses dédiées, chacun se retrouve exposé pour des manquements qu'il ne maîtrise pas.
Les sept clauses à intégrer
- 01
Clause 1 — Qualification des rôles
Les parties reconnaissent leurs rôles respectifs au sens de l'AI Act (fournisseur, déployeur) et s'engagent à s'informer de tout changement affectant cette qualification (notamment au titre de l'article 25).
- 02
Clause 2 — Documentation et notice
Le fournisseur remet et maintient à jour la notice d'utilisation et la documentation nécessaires à la conformité du déployeur (article 13), y compris les instructions de contrôle humain.
- 03
Clause 3 — Garanties de conformité
Le fournisseur garantit que le système satisfait aux exigences applicables (évaluation de conformité, marquage CE et enregistrement si haut risque) et fournit les preuves correspondantes.
- 04
Clause 4 — Transparence
Le fournisseur met à disposition les éléments permettant au déployeur d'informer les personnes concernées (article 50) et de marquer, le cas échéant, les contenus générés.
- 05
Clause 5 — Incidents et coopération
Les parties s'informent sans délai de tout dysfonctionnement ou incident grave, coopèrent en cas de contrôle des autorités et s'assistent dans la gestion des réclamations.
- 06
Clause 6 — Données et RGPD
Les parties définissent leurs rôles au titre du RGPD (responsable, sous-traitant), la localisation et la sécurité des données, et les conditions d'entraînement ou de réutilisation.
- 07
Clause 7 — Personnalisation et évolutions
Le contrat distingue la configuration (déployeur) de la modification substantielle susceptible de rendre le déployeur fournisseur (article 25), et encadre les mises à jour du système.
La répartition des responsabilités en un tableau
| Sujet | Fournisseur | Déployeur |
|---|---|---|
| Conception et conformité du système | Responsable | Vérifie les preuves |
| Documentation / notice (art. 13) | Fournit | Exige et exploite |
| Usage conforme (art. 26) | Cadre par la notice | Responsable |
| Contrôle humain | Prévoit les mesures | Met en œuvre |
| Information des personnes (art. 50) | Outille | Applique |
| Incidents graves (art. 73) | Signale / corrige | Signale / remonte |
| Modification substantielle (art. 25) | Informe des limites | Assume si franchie |
Questions fréquentes
Ces clauses sont-elles obligatoires ?
L'AI Act n'impose pas un contenu contractuel type de portée générale, mais il rend la contractualisation indispensable en pratique : sans elle, ni le fournisseur ni le déployeur ne peuvent tenir leurs obligations. L'article 25 encourage explicitement le partage d'informations dans la chaîne de valeur.
Existe-t-il des clauses types officielles ?
Oui, pour le secteur public : la Commission européenne a soutenu l'élaboration de clauses contractuelles types (« MCC-AI ») pour les marchés publics de systèmes d'IA, en versions haut risque et non-haut-risque. Non contraignantes, elles constituent une base solide dont les acheteurs privés peuvent aussi s'inspirer.
Quelle clause est la plus importante pour un acheteur ?
L'accès garanti à la notice et à la documentation (clause 2), car il conditionne toute votre conformité de déployeur. Vient ensuite la clause de garantie de conformité (clause 3), qui vous permet d'exiger les preuves (évaluation, marquage CE, enregistrement) pour un système à haut risque.
Comment éviter de devenir fournisseur sans le vouloir ?
Par la clause 7 : distinguez clairement la configuration autorisée (qui reste du ressort du déployeur) de la modification substantielle (ré-entraînement lourd, changement de destination, mise sur le marché sous votre marque) qui, au titre de l'article 25, peut vous faire endosser le statut — et les obligations — de fournisseur.
Ressource gratuite
Accédez à la ressource complète
Renseignez vos coordonnées professionnelles pour déverrouiller l’intégralité du contenu, téléchargeable en PDF.