Qu'est-ce que la base de données de l'UE ?
Il s'agit d'un registre centralisé, mis en place et géré par la Commission européenne, recensant les systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III mis sur le marché ou en service dans l'Union. La plupart de ses informations sont accessibles au public, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens et des parties prenantes. Elle constitue une cartographie européenne des usages à haut risque.
Qui doit enregistrer, et quoi ?
| Acteur | Ce qu'il enregistre | Quand |
|---|---|---|
| Fournisseur | Le système à haut risque de l'annexe III | Avant la mise sur le marché |
| Fournisseur revendiquant une exemption (art. 6 § 3) | Le système et l'évaluation d'exemption | Avant la mise sur le marché |
| Déployeur public (autorité, organisme) | L'utilisation du système à haut risque | Avant ou lors de la mise en service |
Le fournisseur enregistre le système avant sa mise sur le marché ou sa mise en service (article 49). Les [déployeurs](/ressources/fournisseur-ou-deployeur) qui sont des autorités ou organismes publics enregistrent, quant à eux, leur utilisation du système — une exigence de transparence propre au secteur public.
Quelles informations sont visibles ?
La base contient des informations d'identification et de description : coordonnées du fournisseur, description du système et de sa finalité, statut, éléments relatifs à l'évaluation de conformité. L'objectif est de permettre au public de savoir quels types de systèmes à haut risque sont déployés, sans divulguer les secrets d'affaires ni les données sensibles.
Pourquoi cet enregistrement est-il stratégique ?
L'enregistrement n'est pas qu'une formalité : c'est une condition de mise sur le marché des systèmes concernés et un signal de conformité. Un système enregistré témoigne d'une démarche aboutie ; à l'inverse, l'absence d'enregistrement d'un système qui devrait l'être constitue un manquement. Pour les clients et partenaires, la présence dans la base peut devenir un critère de confiance.
Comment s'y préparer ?
- 01
Identifier les systèmes à enregistrer
Repérez vos systèmes à haut risque de l'annexe III, ainsi que ceux pour lesquels vous revendiquez une exemption (art. 6 § 3).
- 02
Préparer les informations
Rassemblez les éléments d'identification, de description et d'évaluation de conformité attendus.
- 03
Intégrer au processus de lancement
Faites de l'enregistrement une étape obligatoire de votre procédure de mise sur le marché.
- 04
Assurer le suivi (déployeurs publics)
Si vous êtes un organisme public, organisez l'enregistrement de vos utilisations de systèmes à haut risque.
Questions fréquentes
Tous les systèmes d'IA doivent-ils être enregistrés ?
Non, uniquement les systèmes à haut risque relevant de l'annexe III. Les systèmes à risque limité ou minimal ne sont pas concernés. Les systèmes de l'annexe I (produits réglementés) suivent des règles articulées avec leur réglementation sectorielle.
L'enregistrement est-il public ?
En grande partie, oui : la base est accessible au public pour renforcer la transparence. Des sections restreintes existent toutefois pour les systèmes des domaines sensibles (répression, migration), et les secrets d'affaires sont protégés.
Un déployeur privé doit-il enregistrer son utilisation ?
L'obligation d'enregistrer l'utilisation vise principalement les déployeurs qui sont des autorités ou organismes publics. Les déployeurs privés n'ont en principe pas cette obligation d'enregistrement de l'usage, mais utilisent des systèmes déjà enregistrés par leur fournisseur.
Que risque-t-on à ne pas enregistrer un système ?
L'absence d'enregistrement d'un système qui devrait l'être constitue un manquement aux obligations du règlement, sanctionnable. C'est aussi un signal négatif de non-conformité vis-à-vis des autorités et du marché.