Pourquoi la confidentialité est-elle un enjeu de l'AI Act ?
La conformité au règlement repose sur la transparence envers les autorités : documentation technique (annexe IV), journaux, informations sur l'entraînement, parfois accès au code source dans le cadre d'un contrôle. Or ces éléments constituent souvent le cœur de la valeur d'une entreprise d'IA. Sans garantie de confidentialité, l'obligation de coopérer deviendrait un risque concurrentiel majeur. L'article 78 vient précisément équilibrer la balance entre supervision publique et protection des actifs privés.
Que protège l'article 78 ?
L'obligation de confidentialité s'impose à tous les acteurs de l'application du règlement et couvre un large éventail d'informations sensibles.
| Élément protégé | Portée |
|---|---|
| Secrets d'affaires | Au sens de la directive (UE) 2016/943 sur la protection des secrets d'affaires |
| Droits de propriété intellectuelle | Brevets, savoir-faire, éléments protégés transmis aux autorités |
| Code source | Divulgation uniquement si strictement nécessaire (intérêt public, sécurité) |
| Informations et données confidentielles | Protégées par des mesures de cybersécurité appropriées |
| Données à caractère personnel | Protégées conformément au RGPD, en complément de l'article 78 |
Qui est tenu à la confidentialité ?
L'obligation vise l'ensemble de la chaîne de supervision : les autorités nationales compétentes, les organismes notifiés chargés de l'évaluation de conformité, la Commission, le [Bureau de l'IA](/ressources/gouvernance-europeenne-bureau-ia) et toute personne physique intervenant dans l'application du règlement. Tous doivent mettre en place des garanties pour préserver la confidentialité des informations recueillies dans l'exercice de leurs missions, et ne les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues.
Confidentialité n'est pas opacité
Attention à ne pas se méprendre : l'article 78 protège vos secrets vis-à-vis de leur divulgation publique ou concurrentielle, il ne vous autorise pas à refuser de coopérer. Le secret des affaires ne peut être opposé pour se soustraire aux obligations de transparence, de documentation ou de coopération avec les autorités. De même, il ne fait pas obstacle au droit à l'explication des personnes concernées (article 86) : expliquer une décision ne revient pas à divulguer le fonctionnement interne protégé du modèle.
Comment concilier conformité et protection de ses secrets ?
- 01
Cartographier ses actifs sensibles
Identifiez code source, jeux de données, savoir-faire et secrets d'affaires mobilisés dans vos systèmes d'IA.
- 02
Structurer sa documentation
Organisez la documentation technique de façon à répondre aux autorités tout en délimitant clairement les éléments confidentiels.
- 03
Formaliser la protection
Documentez vos secrets d'affaires (mesures de protection au sens de la directive 2016/943) pour pouvoir en revendiquer le statut.
- 04
Encadrer la chaîne de valeur
Prévoyez par contrat la confidentialité des informations partagées entre fournisseur, intégrateur et déployeur.
Questions fréquentes
Puis-je refuser de communiquer mon code source à une autorité ?
Le code source n'est demandé que lorsque c'est strictement nécessaire, par exemple pour vérifier la conformité d'un système à haut risque, et dans le respect de mesures de confidentialité (article 78). Vous ne pouvez pas refuser de coopérer, mais l'autorité doit justifier sa demande, la limiter au nécessaire et protéger l'information transmise.
Le secret des affaires me dispense-t-il de la transparence ?
Non. L'article 78 protège vos secrets contre la divulgation, pas contre l'obligation de conformité. Vous devez fournir la documentation, coopérer avec les autorités et, le cas échéant, expliquer vos décisions. La confidentialité est une contrepartie de la transparence, pas une dispense.
Comment mes informations sont-elles protégées une fois transmises ?
Les autorités et organismes notifiés doivent mettre en place des mesures de cybersécurité appropriées, n'utiliser les informations qu'aux fins prévues et en préserver la confidentialité. La directive (UE) 2016/943 sur les secrets d'affaires et le RGPD viennent renforcer cette protection.
Le droit à l'explication des personnes menace-t-il mes secrets ?
Non. Le droit à l'explication (article 86) porte sur le rôle du système et les principaux éléments d'une décision, pas sur la divulgation du fonctionnement interne du modèle. Il est possible d'expliquer une décision de façon compréhensible sans révéler le code ou les secrets d'affaires protégés.