Quels usages éducatifs sont à haut risque ?
L'annexe III (point 3) vise quatre catégories d'usages dans l'éducation et la formation professionnelle :
- déterminer l'accès, l'admission ou l'affectation de personnes dans les établissements d'enseignement à tous les niveaux ;
- évaluer les acquis d'apprentissage, y compris lorsqu'ils orientent le parcours de la personne ;
- évaluer le niveau d'enseignement approprié qu'une personne recevra ou auquel elle pourra accéder ;
- surveiller et détecter les comportements interdits des étudiants pendant les examens.
Quelles obligations pour un établissement ou un organisme de formation ?
L'établissement qui déploie un système d'IA éducatif à haut risque doit respecter les obligations du déployeur (articles 26-27) :
- utiliser le système conformément à la notice et confier sa supervision à des personnes compétentes (contrôle humain, article 14) ;
- informer les personnes — étudiants, candidats, parents — exposées à une décision fondée sur le système ;
- conserver les journaux et surveiller le fonctionnement ;
- pour les établissements publics ou fournissant un service public, réaliser une [analyse d'impact sur les droits fondamentaux](/ressources/analyse-impact-droits-fondamentaux) (article 27).
Le cas des organismes de formation professionnelle
La formation professionnelle est expressément visée par l'annexe III. Un organisme qui utilise l'IA pour sélectionner des stagiaires, évaluer des acquis ou certifier des compétences peut donc déployer un système à haut risque. À cela s'ajoute, comme pour tout acteur, l'obligation transversale de littératie IA (article 4) — d'autant plus naturelle pour des professionnels de la formation, appelés à être exemplaires sur le sujet.
| Usage éducatif | Régime AI Act |
|---|---|
| Admission / affectation | Haut risque (annexe III, pt 3) |
| Correction / évaluation des acquis | Haut risque |
| Surveillance d'examens (comportements) | Haut risque |
| Surveillance par reconnaissance des émotions | Interdit (article 5) |
| Assistant pédagogique / chatbot | Transparence (article 50) |
| Recommandation de contenus non décisive | Souvent risque minimal |
Comment se préparer ?
- 01
Recenser les usages d'IA
Identifiez les outils touchant à l'admission, l'évaluation, la certification et la surveillance d'examens.
- 02
Écarter les usages interdits
Vérifiez qu'aucun système ne repose sur la reconnaissance des émotions des apprenants (article 5).
- 03
Organiser le contrôle humain
Garantissez qu'une décision d'IA (admission, note) puisse toujours être revue par un enseignant ou un responsable.
- 04
Informer et former
Informez les apprenants exposés à ces systèmes et déployez la littératie IA auprès des équipes pédagogiques.
Questions fréquentes
Un logiciel de correction automatique de copies est-il à haut risque ?
S'il évalue les acquis d'apprentissage des étudiants, oui : il relève de l'annexe III (point 3) et déclenche les obligations haut risque. Un outil d'aide purement indicatif, sans influence sur la décision finale, pourrait relever de la dérogation de l'article 6 § 3 — à documenter.
La télésurveillance d'examens est-elle autorisée ?
La détection de comportements interdits pendant un examen est classée à haut risque (donc encadrée, pas interdite). En revanche, si le système infère les émotions des étudiants, il devient interdit au titre de l'article 5. La conception du dispositif est déterminante.
Un organisme de formation privé est-il concerné ?
Oui. La formation professionnelle est visée par l'annexe III. Un organisme privé qui déploie un système à haut risque (sélection, évaluation, certification) est soumis aux obligations du déployeur, et à la littératie IA de l'article 4 pour toute utilisation d'IA.
Faut-il informer les élèves et les parents ?
Oui, lorsque des personnes sont exposées à une décision fondée sur un système à haut risque, le déployeur doit les en informer (article 26). Dans l'éducation, cette information concerne les apprenants et, pour les mineurs, leurs représentants légaux.