Que dit l'AI Act sur le droit d'auteur ?
L'AI Act aborde le droit d'auteur principalement à travers le régime des modèles à usage général (chapitre V). Il ne crée pas un nouveau droit d'auteur pour l'IA : il impose des obligations de transparence et de respect du cadre existant, en particulier de la directive de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (directive « DAMUN »).
L'obligation de politique de respect du droit d'auteur
L'article 53 impose aux fournisseurs de GPAI de mettre en place une politique visant à respecter le droit d'auteur de l'Union. Le point central est le respect des réserves de droits (« opt-out ») : la directive DAMUN autorise la fouille de textes et de données (« text and data mining »), mais permet aux titulaires de droits de s'y opposer par une réserve appropriée. Les fournisseurs de modèles doivent identifier et respecter ces réserves, y compris lorsqu'elles sont exprimées de manière lisible par machine.
L'obligation de résumé des données d'entraînement
Les fournisseurs de GPAI doivent aussi publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour entraîner le modèle, selon un modèle fourni par le Bureau de l'IA. L'objectif est de permettre aux titulaires de droits — auteurs, éditeurs, artistes — de savoir si leurs œuvres ont pu être utilisées et, le cas échéant, d'exercer leurs droits. Il ne s'agit pas de divulguer l'intégralité du jeu de données, mais d'en donner une vue d'ensemble significative.
| Obligation | Qui | Objet | Réf. |
|---|---|---|---|
| Politique de respect du droit d'auteur | Fournisseur de GPAI | Respecter les réserves de droits (opt-out) | Art. 53 § 1, c |
| Résumé des données d'entraînement | Fournisseur de GPAI | Transparence sur les contenus utilisés | Art. 53 § 1, d |
| Respect de la directive DAMUN | Tous | Cadre de la fouille de textes et données | Directive 2019/790 |
À qui appartiennent les contenus générés par IA ?
L'AI Act ne tranche pas cette question, qui relève du droit d'auteur classique. En Europe, la protection par le droit d'auteur suppose traditionnellement une création humaine originale : un contenu généré de façon purement automatique, sans apport créatif humain, peine à être protégé. La situation évolue et varie selon les juridictions ; c'est un sujet à suivre, distinct des obligations de l'AI Act. Les obligations de transparence de l'article 50 (marquage des contenus synthétiques) s'appliquent en revanche à ces contenus.
Que doit faire une entreprise utilisatrice ?
- 01
S'informer auprès de ses fournisseurs de modèles
Vérifiez que les fournisseurs de GPAI que vous utilisez respectent leurs obligations (politique droit d'auteur, résumé des données).
- 02
Encadrer l'usage de l'IA générative
Intégrez à votre charte les enjeux de propriété intellectuelle : réutilisation de contenus, risque de contrefaçon, vérification des sorties.
- 03
Ne pas présumer la titularité des contenus générés
Le statut juridique des contenus produits par IA est incertain : contractualisez avec vos prestataires et vérifiez les conditions d'utilisation des outils.
- 04
Marquer les contenus synthétiques
Appliquez les obligations de transparence de l'article 50 pour les contenus générés que vous diffusez.
Questions fréquentes
L'AI Act autorise-t-il l'entraînement sur des œuvres protégées ?
L'AI Act ne crée pas de nouvelle autorisation : il renvoie au cadre existant, notamment à la directive DAMUN qui permet la fouille de textes et données, sous réserve du droit d'opposition (opt-out) des titulaires de droits. Les fournisseurs de GPAI doivent respecter ces réserves.
Un contenu généré par IA est-il protégé par le droit d'auteur ?
L'AI Act ne le dit pas ; c'est le droit d'auteur classique qui s'applique. En Europe, la protection suppose traditionnellement un apport créatif humain. Un contenu purement automatique est difficilement protégeable, mais la question évolue et dépend des circonstances.
Les fournisseurs de modèles open source sont-ils concernés ?
Oui, pour le droit d'auteur. Même exemptés de certaines obligations documentaires, les fournisseurs de GPAI open source doivent mettre en place une politique de respect du droit d'auteur et publier le résumé des données d'entraînement.
Comment savoir si mes œuvres ont servi à entraîner un modèle ?
Le résumé des contenus d'entraînement publié par les fournisseurs de GPAI (article 53) vise précisément à donner cette visibilité aux titulaires de droits. Il ne détaille pas chaque œuvre, mais donne une vue d'ensemble des sources utilisées.