Les acteurs de la chaîne de valeur
| Terme | Définition | Réf. |
|---|---|---|
| Fournisseur | Développe un système d'IA (ou le fait développer) et le met sur le marché sous son nom ou sa marque | Art. 3, pt 3 |
| Déployeur | Utilise un système d'IA sous sa propre autorité, à titre professionnel | Art. 3, pt 4 |
| Mandataire | Représente dans l'UE un fournisseur établi hors de l'Union | Art. 3, pt 5 |
| Importateur | Met sur le marché de l'UE un système portant le nom d'un acteur hors UE | Art. 3, pt 6 |
| Distributeur | Met un système à disposition sans être fournisseur ni importateur | Art. 3, pt 7 |
| Personne concernée | Personne affectée par un système d'IA | Divers |
Les catégories de risque
| Terme | Définition | Réf. |
|---|---|---|
| Pratique interdite | Usage d'IA prohibé car contraire aux valeurs de l'Union | Art. 5 |
| Haut risque | Système susceptible d'affecter la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux | Art. 6 |
| Risque systémique | Modèle à usage général aux capacités à fort impact | Art. 51 |
| Transparence (risque limité) | Obligations d'information sans classification haut risque | Art. 50 |
| Risque minimal | Usage sans obligation contraignante au titre du règlement | Art. 95 |
Les concepts techniques
| Terme | Définition | Réf. |
|---|---|---|
| Système d'IA | Système automatisé qui infère la manière de générer des sorties | Art. 3, pt 1 |
| Modèle d'IA à usage général (GPAI) | Modèle polyvalent capable d'accomplir un large éventail de tâches | Art. 3, pt 63 |
| Inférence | Capacité à déduire des sorties à partir des entrées reçues | Art. 3, pt 1 |
| Composant de sécurité | Élément d'un produit dont la défaillance met en danger la sécurité | Art. 3, pt 14 |
| Biais | Distorsion pouvant entraîner une discrimination ou un préjudice | Art. 10 |
| Contrôle humain | Supervision effective d'un système par des personnes physiques | Art. 14 |
| Hypertrucage (deepfake) | Contenu généré/manipulé ressemblant à des personnes ou événements réels | Art. 3, pt 60 |
| Données d'entraînement | Données utilisées pour entraîner un modèle d'IA | Art. 10 |
Les mécanismes de conformité
| Terme | Définition | Réf. |
|---|---|---|
| Maîtrise de l'IA (littératie) | Compétences permettant un usage éclairé de l'IA | Art. 4 |
| Évaluation de la conformité | Démarche démontrant qu'un système respecte les exigences | Art. 43 |
| Marquage CE | Symbole de conformité au droit de l'Union apposé sur le système | Art. 48 |
| Déclaration UE de conformité | Document écrit attestant la conformité du système | Art. 47 |
| Documentation technique | Dossier décrivant le système et prouvant sa conformité | Art. 11, ann. IV |
| Système de gestion de la qualité | Organisation garantissant une conformité durable (fournisseur) | Art. 17 |
| Norme harmonisée | Norme donnant une présomption de conformité | Art. 40 |
| Bac à sable réglementaire | Environnement supervisé pour développer et tester l'IA | Art. 57 |
| AIDF | Analyse d'impact sur les droits fondamentaux | Art. 27 |
| Bureau de l'IA | Structure de la Commission supervisant notamment les GPAI | Art. 64 |
| Incident grave | Dysfonctionnement entraînant décès, atteinte grave ou perturbation critique | Art. 3, pt 49 |
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un modèle et un système d'IA ?
Le modèle (par exemple un grand modèle de langage) est la brique technologique sous-jacente ; le système d'IA est l'application concrète qui l'intègre pour un usage donné. L'AI Act encadre les deux, avec des régimes distincts : le chapitre V pour les modèles à usage général, les autres chapitres pour les systèmes.
« Déployeur » et « utilisateur » sont-ils synonymes ?
Le règlement emploie « déployeur » pour désigner celui qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, à titre professionnel. Le terme « utilisateur » est plus large et moins précis. C'est bien la notion de déployeur qui déclenche les obligations de l'article 26.
Combien de définitions contient l'AI Act ?
L'article 3 compte 68 définitions officielles. Ce glossaire en retient les plus importantes en pratique, mais le texte en prévoit bien davantage, couvrant chaque notion technique et juridique du règlement.
Où trouver les définitions officielles ?
À l'article 3 du règlement (UE) 2024/1689, disponible sur EUR-Lex. Ce glossaire vulgarise ces définitions ; en cas de doute juridique, le texte officiel fait foi.